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Le Tribunal Militaire Territorial Bucarest
Public administration
Bucuresti,
Sectorul 6,
Calea Plevnei nr.145
  021 212 60 28
  
  

Prezentare generala

Présentation générale

 

Le Tribunal Militaire juge les procès et les demandes données par loi dans leur compétence et ont le statut d’unité militaire, avec indicatif propre.

Les instances militaire peuvent juger aux sièges de ceux-ci, mais aussi sur le territoire des autres états, des militaires roumains, membres d’une force multinationale, dans les conditions dont, conformément à d’une convention internationale, sur le territoire de l’état acceptant peut être exercée la jurisdiction roumaine. 

Aux sessions de jugement, les juges et les procureurs militaires sont obligés porter l’uniforme militaire.