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La Haut Cour de Cassation et de Justice
Public administration
Ministerul Justitiei
Bucuresti,
Sector 2,
Str. Batistei nr. 25
  021 310 39 12
  
  www.scj.ro

Prezentare generala

Presentation generale

 

En Roumanie fonctionne une seule instance supreme, denommee la Haute Cour de Cassation et de Justice, avec personnalite juridique ayant le siege dans la capitale du pays.

La Haute Cour de Cassation et de Justice est l’instance supreme dans la hierarchie des instances judiciaires de la Roumanie et elle a, principalement, la competence de juger le recours en cassation et d’assurer l’interpretation et l’application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires.